CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente se fait par le ministère de l’huissier de justice C. MOLLET qui tranchera souverainement et sans appel tout litige pouvant survenir au sujet des enchères pendant la vente.
La participation aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des conditions de vente suivantes :
1. L'acheteur est la personne qui se voit adjuger le lot. Il communiquera à la Salle de Vente, tout renseignement comme son nom, son adresse, ses données bancaires, des copies de cartes d'identité ou de passeport, etc.
2. L'acheteur est réputé, vis-à-vis de la Salle de Vente, agir en son nom et pour son compte personnel, même pour les lots qu'il aurait acquis en qualité de mandataire.
3. L’ordre des numéros sera suivi.
4. L'acheteur est lié par l'adjudication. La Salle de Vente demeure toutefois toujours libre de refuser l'adjudication, même après la fin des enchères, sans avoir à motiver sa décision.
5. L'acheteur peut participer aux enchères en laissant un ordre d'achat écrit, ou par voie téléphonique ou électronique, au moins un jour avant la vente. Dans ce dernier cas il devra confirmer sa participation par lettre ou mail et fournir tous renseignements qui seraient exigés par la Salle de Vente. La Salle de Vente apporte le meilleur soin aux ordres ainsi reçus. Toutefois elle ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle omission des ordres ainsi reçus. En outre, la Salle de Vente ne pourra être tenue pour responsable des erreurs de l'acheteur dans l'indication du numéro du lot, ou du numéro de téléphone où il faut l'appeler, ou de son adresse de courrier électronique ni d'éventuels problèmes dans l'établissement de la communication. En cas d'offres équivalentes, la priorité est toujours donnée aux acheteurs présents à la séance de vente publique.
En cas de problèmes techniques quels qu'ils soient liés aux plateformes telles que Drouot ou Invaluable ou autre, la salle de vente se réserve le droit d'interrompre la vente, de la reprendre dès réparation de la panne ou encore de reporter la vente à une date ultérieure. La vente reprendra à partir du premier lot qui n'a pas pu être vendu en raison de ladite panne. Les acquéreurs éventuels présents dans la salle ou autres n'auront aucun recours en cas de report de la vente.
6. L'acheteur est irréfragablement présumé avoir été en mesure d'apprécier en personne le bien vendu au cours de l'exposition préalable à la séance de vente publique, et ce même lorsqu'il participe aux enchères par un moyen de communication à distance ou en laissant un ordre d'achat écrit.
7. Les indications ou descriptions dans les écrits émanant de la Salle de Vente, doivent être considérés comme de simples indications qui n'engagent en aucun cas la responsabilité de la Salle de Vente. La Salle de Vente ne garantit en aucun cas l'authenticité, l'attribution, la date, l'âge, la nature, l'état, la provenance, etc. d'un objet. Il appartient toujours à l'acheteur de s'assurer lui-même de la nature et de l'état d'un objet. Sauf indications contraires, les lots composés de 2 ou plusieurs titres, les séries, les périodiques ou les ouvrages marqués « n.c. » (non collationné) ou « vendus waf » (with all faults) ne sont pas collationnés et ne seront pas repris. Aucun objet ne pourra être examiné durant la vente.
8. L'acheteur n'acquiert la propriété du bien qu'au paiement complet et définitif du prix et de ses accessoires. Il ne peut recevoir livraison que lorsque ce paiement est devenu définitif. Toutefois, les risques sont entièrement transférés à l'acheteur dès le moment de l'adjudication.
9. L'acheteur paiera le montant de l'enchère majoré d'une commission de 25%, TVA comprise, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'adjudication. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés au-delà de 3.000,00 euros, dans les limites prévues par la loi. Seuls les chèques certifiés et garantis sont acceptés pour une livraison immédiate. Le paiement peut également s'opérer par virement bancaire et par cartes de crédit ou de paiement. Les paiements, toujours en euros, s’effectuent toujours au siège de la Salle de Vente.
10. Conformément à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'acheteur est également, le cas échéant, redevable du droit de suite (4%) concernant les oeuvres d'art originales d'artistes décédés il y a moins de 70 ans; pour les adjudications égales ou supérieures à 2000 €, au profit des artistes et auteurs des œuvres vendues, en sus du prix de vente total du bien. Cette obligation subsiste même dans le cas où la réclamation de ces droits interviendrait après la vente et l'enlèvement du lot, sans limite de temps. La Salle de Vente n'interviendra pas dans le litige éventuel relatif au caractère fondé ou non de la réclamation des droits de suite.
11. Toute somme non payée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux de 1% par mois. En outre, le montant de la facture sera majoré de 15% (avec un minimum de 65,00 euros) à titre de clause pénale. La Salle de Vente se réserve également la faculté de remettre en vente les lots adjugés mais non payés, l'acheteur demeurant en défaut de paiement étant alors en outre tenu de la différence entre son prix d'adjudication et le prix d'adjudication lors de la revente.
12. L'acheteur est tenu de procéder à l'enlèvement de son lot au siège social de la Salle de Vente, rue Henri Marichal 24 à 1050 Bruxelles, dans les trois jours ouvrables à compter de l'adjudication. L'emballage, la manutention et le transport sont toujours à charge et aux risques de l'acheteur.
13. Passé le délai d'enlèvement, la Salle de Vente se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable, soit de remettre en vente les lots payés mais non enlevés, soit de les faire transférer en garde-meubles aux frais, risques et périls de l'acheteur, soit de lui réclamer une somme de 10,00 euros par lot et par jour de retard.
14 Les données personnelles sont traitées uniquement par la Salle de Vente. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Le responsable du traitement des données personnelles est la salle de vente A & E MOREL de WESTGAVER -Livres & Curiosités-, rue Henri Marichal 24 à 1050 Bruxelles BCE 0832 157 951. Les personnes ayant accès à ces données sont les membres du personnel de la La Salle de Vente. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel, l'acheteur a le droit d'accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou de les faire supprimer. Ses données personnelles sont récoltées à des fins de gestion de clientèle de la Salle de Vente, en ce compris son marketing direct (p. ex. les annonces des ventes futures et évènements qu'elle organise). L'acheteur a le droit, à tout moment, gratuitement et sur simple demande, de s'opposer à l'usage à des fins de marketing direct des données le concernant"
15. Tout différent pouvant survenir entre parties se réglera exclusivement suivant le droit belge. Il relèvera exclusivement des tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, et, le cas échéant, de la justice de paix d'Ixelles.
16. La loi belge du 15/08/2020 établissant les directives européennes 2018/843 et 2015/849 relatives à la prévention des opérations de blanchiment et/ou du financement d’activités terroristes oblige tous les acteurs du marché de l’art et des antiquités, y compris les salles de vente, à demander et à enregistrer l’identité de toutes les parties concernées par une facture de 10.000 € ou plus ; pour une firme, les statuts ou l’identité du bénéficiaire final doivent également être demandés. Les données restent à la discrétion exclusive de la salle de vente et seront traitées en stricte conformité avec la loi sur la protection générale des données ( RGPD ).
17. Sauf en cas de faute lourde et intentionnelle ou de dol dans le chef de la Salle de Vente, la responsabilité de celle-ci ne peut en aucune manière être engagée, que ce soit directement ou indirectement, pour n'importe quel type de dommage, qui soit de n'importe quelle manière la conséquence de l'accès à et/ou de l'utilisation des services de la Salle de Vente par l'acheteur. Dans tous les cas où la responsabilité de la Salle de Vente pourrait être engagée, pour quelque cause que ce soit, celle-ci est en outre limitée au montant de la commission perçue.
18. Les présentes conditions générales prévalent, sauf dérogation expresse et constatée par écrit, sur les éventuelles conditions de l'acheteur.
![[DROIT] Henri COLAS / [DANIEL JOUSSE] / JEAN MENELET - Réunion de 3 ouvrages juridiques.
...](https://cdn.drouot.com/d/lot/phare/215/122920/9a2270086935628b3b7afb19e7019a76)