La vente se fera par le Ministère de l'Huissier de Justice C. Mollet
1
La vente se fait strictement au comptant. Il ne sera accordé aucun crédit. En outre et le cas échéant, un droit de suite sera appliqué, concernant les oeuvres d'art originales d'artistes décédés il y a moins de 70 ans; il sera de 4% pour les adjudications égales ou supérieures à 2000 €. Le paiement pourra se faire soit en numéraire, soit par chèque sur présentation d'une pièce d'identité, soit par carte de crédit ou carte bancaire (uniquement les 9 & 10 JUIN).
En ce qui concerne le paiement
Pour les personnes établies à l'étranger:
Pour les résidents CEE paiement par virement bancaire (mode de paiement préféré)
IBAN : BE81 3630 8272 9724
BIC : BBRUBEBB
Titulaire du compte : Evelyne Fitch Boribon
Pour les clients français ou les clients disposant d'un compte bancaire dans un organisme français, nous acceptons les chèques.
Pour les clients suisses, et non résidents CEE:
Pour les sommes dépassant 1.000 euros, transfert bancaire uniquement, frais bancaires à charge de l'acheteur
2
Les acquéreurs paieront en sus des enchères 25 % de frais. Tout acquéreur déclarant acquérir pour le compte de tiers sera, personnellement tenu pour responsable solidairement et indivisiblement avec le tiers en principal, intérèts, pénalités et tout autre accessoire éventuel.
3
L'ordre des numéros sera suivi.
4
L'expert se réserve le droit de refuser une enchère sans devoir se justifier.
5
L'expert se réserve le droit de réunir ou de diviser certains numéros du catalogue.
6
L'expert se charge gratuitement, aux conditions d'usage, des ordres d'achat libellés en Euros qui lui sont confiés au plus tard 1 jour avant la vente. Les enchères téléphoniques peuvent ètre réservées préalablement et au plus tard 1 jour avant la vente. Concernant les enchères téléphoniques, les experts ne peuvent en aucun cas ètre tenus responsables des problèmes techniques ou de réseau.
7
Les ouvrages mis en vente sont conformes à la description du catalogue et leur authenticité est garantie compte tenu de cette description. Sauf indication contraire, les lots composés de 2 ou plusieurs titres, les séries, les périodiques ou les ouvrages marqués "n.c." ne sont pas collationnés et ne seront pas repris. L'exposition mettant le public à même de se rendre compte de l'état et de la nature des objets présentés en vente, il ne sera admis aucune réclamation de quelque sorte qu'elle soit, mème si elle a pour objet la description du catalogue, une fois l'adjudication prononcée. Aucun objet ne pourra ètre examiné durant la vente.
8
Une fois l'adjudication prononcée, les experts déclinent toute responsabilité pour les objets en dépôt chez eux. Mesdames et Messieurs les acheteurs pourront les enlever, soit immédiatement après la vente publique, soit le dimanche suivant la vente de 10 h. à 13.30 h. dans la salle, soit à partir du mardi suivant la vente sur rendez-vous au 24 rue Henri Marichal - 1050 Bruxelles dans les cinq jours suivant la vacation en s'acquittant de l'intégralité du prix y compris les frais mentionnés à la clause 2.
9
Les frais bancaires, d'emballage, de transport, et l'assurance sont à charge de l'acheteur. L'emballage et l'expédition ont lieu sous l'entière responsabilité de l'acheteur. La salle de vente n'est en aucun cas responsable des carences ou dégâts occasionnés par la Poste ou la firme chargée du transport.
10
En cas de non paiement, la somme due produira un intérêt de 12% l'an et une mise en demeure sera signifiée après un mois, à la suite de laquelle l'expert pourra disposer des biens et les remettre en vente aux frais de l'acheteur avec retenue des frais et bénéfices qui revenaient initialement à l'expert. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.
11
Ces différentes conditions, prises dans l'intérêt même des amateurs et pour éviter des erreurs ou une prolongation désagréable de la vente, seront strictement respectées, et il n'y sera dérogé sous aucun prétexte. Les amateurs et acheteurs en ayant pris connaissance avant la vente, adhèrent irrévocablement aux conditions présentes.
![[DROIT] [René Louis VOYER DE PAULMY, MARQUIS D'ARGENSON ]- Histoire du droit public...](https://cdn.drouot.com/d/lot/phare/215/92141/428_1.jpg)